Conditions Générales de Vente (CGV)
Entreprise individuelle de Baptiste Hayé
RCS Angers :
Mise à jour : 06 août 2026.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Verba (ci-après « l'Agence ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses prestations.
Toute commande, signature d'un devis, versement d'un acompte ou achat de billet vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Prestations proposées
Verba propose notamment :
- l'organisation d'événements privés et professionnels ;
- la conception et la gestion de projets événementiels ;
- la coordination générale d'événements ;
- la recherche et la gestion de prestataires ;
- la location ou la mise à disposition de matériel ;
- toute prestation de conseil ou de support commercial en lien avec l'événementiel.
Les caractéristiques précises de chaque prestation sont définies dans le devis accepté par le Client.
Article 3 – Devis et commande
Toute demande fait l'objet d'un devis personnalisé.
Les devis sont valables 45 jours à compter de leur date d'émission.
La commande devient ferme et définitive dès :
- la signature ou l'acceptation écrite du devis ;
- le versement de l'acompte demandé ;
- ou toute confirmation écrite du Client.
Toute prestation commencée est intégralement due.
Article 4 – Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros.
Sauf disposition contraire :
- un acompte de 33 % est exigé à la commande ;
- le solde doit être réglé au plus tard cinq (5) jours calendaires avant la date de l'événement.
Pour les prestations sans date d'événement (conseil, accompagnement, prestations commerciales...), les factures sont exigibles dans un délai de 15 jours ouvrés suivant leur émission.
Le paiement est considéré comme effectué uniquement lorsque les fonds sont effectivement crédités sur le compte bancaire de Verba.
Article 5 – Retard de paiement
Toute somme non réglée à son échéance entraîne automatiquement, sans mise en demeure préalable :
- l'application des intérêts de retard prévus à l'article L.441-10 du Code de commerce ;
- une indemnité forfaitaire de 80 € pour frais de recouvrement lorsque le Client est un professionnel ;
- une clause pénale de 15 % du montant TTC restant dû.
En cas de non-paiement persistant pendant plus de 15 jours après l'échéance, Verba pourra :
- suspendre immédiatement toute prestation ;
- annuler les prestations restant à exécuter ;
- transmettre le dossier à une société spécialisée en recouvrement ou à un commissaire de justice.
Les frais supplémentaires engagés pour le recouvrement pourront être réclamés au Client lorsqu'ils sont légalement justifiés.
Article 6 – Annulation des prestations
Toute annulation devra être formulée par écrit.
En cas d'annulation par le Client :
- plus de 30 jours avant l'événement : remboursement de 80 % des sommes versées ;
- entre 29 et 5 jours : remboursement de 50 % ;
- moins de 5 jours : aucun remboursement.
Les frais déjà engagés par Verba (réservation de salle, traiteur, artistes, matériel, hébergement, transport ou tout autre prestataire) restent intégralement dus lorsqu'ils ne peuvent être récupérés.
En cas d'annulation par Verba, hors cas de force majeure, les sommes perçues seront remboursées.
Article 7 – Modification des prestations
Toute modification demandée par le Client après validation du devis devra être formulée par écrit.
Verba se réserve le droit :
- d'accepter ou de refuser cette modification ;
- de réviser le prix ;
- d'adapter les délais d'exécution.
Article 8 – Billetterie
Les billets vendus par Verba sont nominatifs ou non selon les événements.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, les billets relatifs à un événement daté ne bénéficient d'aucun droit de rétractation.
Par conséquent :
- aucun remboursement ne sera effectué en cas de changement d'avis ;
- aucun remboursement ne sera accordé en cas d'empêchement personnel ;
- aucune annulation ne pourra être demandée après validation de la commande.
En cas d'annulation de l'événement par Verba, un remboursement ou un report sera proposé.
Article 9 – Responsabilité
Verba est tenue à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :
- de force majeure ;
- d'intempéries ;
- de défaillance d'un prestataire indépendant ;
- de décision administrative ;
- d'événement imprévisible échappant à son contrôle.
En toute hypothèse, la responsabilité financière de Verba est limitée au montant effectivement payé par le Client.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous les supports créés par Verba (concepts, scénographies, devis, documents, photographies, vidéos, graphismes, textes, présentations...) demeurent sa propriété exclusive jusqu'au paiement intégral de la prestation.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.
Article 11 – Droit à l'image et communication
Sauf opposition écrite du Client avant l'événement, Verba est autorisée à utiliser les photographies et vidéos réalisées lors des prestations à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, portfolio, supports commerciaux).
Cette autorisation n'a aucune finalité commerciale individuelle concernant les personnes photographiées.
Article 12 – Confidentialité
Verba s'engage à conserver confidentielles toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de l'exécution de la prestation.
Article 13 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations lorsqu'elle résulte d'un cas de force majeure tel que défini par le droit français.
Article 14 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Pour les litiges entre professionnels, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d'appel d'Angers, sauf disposition légale contraire.
Pour les consommateurs, les règles de compétence prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile demeurent applicables.
Article 15 – Contact
Verba
- 39 Rue Barjot, 49300 Cholet - France
06 61 40 80 25 - bonjour@verbah.com
Date de mise à jour : 06/08/2026